Ce qu’il faut obtenir
Le respect des durées maximum de travail et minimum de repos est de la responsabilité de l’employeur, qui doit prouver qu’il a mis en place les dispositifs satisfaisants pour les garantir.
- Démarche de prévention.
- Décompte du temps de travail par le/la salarié.e, suivi par les CHSCT.
- Paiement et/ou récupération de toutes les heures supplémentaires effecuées.
- Évaluation de la charge de travail.
- Pas de télétravail le soir, la nuit ou le week-end sans encadrement ni contrepartie.
- Pas de télétravail durant les arrêts maladie ou les congés.
- Encadrement du forfait jours et mise en conformité avec la législation européenne.
- Le lieu de télétravail doit être accessible au CHSCT et à l’inspection du travail, sous réserve d’accord du/de la salarié·e.
- Droit pour le télétravailleur de demander une visite du CHSCT et/ou de l’inspection du travail.
- Mise en place d’un CHSCT qui aura à charge de :
– repérer des situations à risque et les analyser,
– définir les plans d’action et d’accompagnement,
– évaluer l’évolution des situations,
– réaliser des études de terrain avec suivi de la mise en œuvre des dispositions de l’accord. - Pouvoir prescripteur et budget dédié pour les managers et RH de proximité pour améliorer la Qualité de Vie au Travail (QVT).
Point d’appui : l’ani de 2005
Article 8 : Santé et sécurité
« Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. L’employeur doit veiller à leur strict respect. L’employeur informe le télétravailleur de la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier, des règles relatives à l’utilisation des écrans de visualisation. Le télétravailleur est tenu de respecter et d’appliquer correctement ces politiques de sécurité. Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l’employeur, les représentants du personnel compétents en matière d’hygiène et de sécurité (CHSCT ou délégués du personnel dans les entreprises qui en sont dotées) et les autorités administratives compétentes ont accès au lieu du télétravail suivant les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Si le télétravailleur exerce son activité à son domicile, cet accès est subordonné à une notification à l’intéressé qui doit préalablement donner son accord. Le télétravailleur est autorisé à demander une visite d’inspection. »
Article 9 : Organisation du travail
« La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du télétravailleur doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’employeur. Des points de repère moyens identiques à ceux utilisés dans l’entreprise sont donnés au télétravailleur. La charge de travail et les délais d’exécution, évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’entreprise, doivent, en particulier, permettre au télétravailleur de respecter la législation relative à la durée du travail et tout spécialement la durée maximale du travail et les temps de repos. »
Exemples d’accords
Durée du travail applicable et modalités de contrôle du temps de travail
« La journée de télétravail à domicile est accomplie dans le cadre des règles applicables en matière de durée maximale de travail, et de respect des repos quotidien et hebdomadaire. Le télétravail n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement au sein des locaux de l’APEC. Il est expressément rappelé que les salariés en télétravail prendront toutes dispositions pour respecter un repos quotidien de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire. Le manager veille au respect des temps de travail de ses collaborateurs y compris ceux bénéficiant du télétravail :
a) Les journées ou demi-journées de télétravail à domicile des cadres en forfait jours feront l’objet d’une auto déclaration via le logiciel de gestion des temps. Le collaborateur veillera à organiser l’ensemble de ses activités pour aboutir à « une journée de travail normale ».
b) Les journées ou demi-journées de télétravail des collaborateurs cadres intégrés ou des collaborateurs non-cadres feront l’objet d’une validation sur la base d’une journée complète ou d’une demi-journée de télétravail selon l’option retenue. Les éventuels dépassements pourront faire l’objet d’une réintégration, après échange entre le collaborateur et son manager, ce dernier confirmant un volume d’activité plus important que le volume normal.Le télétravail exclut l’accès à l’horaire variable pour la où les journée(s) concernée(s). L’avenant au contrat travail spécifie les plages d’accessibilité d’horaires convenues pour le télétravail à domicile. Une validation préalable par le manager est requise pour la réalisation d’heure(s) excédentaire(s) et/ou supplémentaire(s).
En cas d’incident technique, empêchant l’exercice normal de son activité, le télétravailleur doit en informer immédiatement son manager qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité, y compris la possibilité de devoir revenir immédiatement dans les locaux de l’entreprise. »
APEC, avenant à l’accord sur le télétravail à domicile, décembre 2017.
Forfait jours sans les dérogations sur les durées maximales du code du travail
« Il est rappelé que la durée de travail des salariés en forfait jours s’organise dans le cadre des conventions individuelles de forfait ; le décompte des jours travaillés étant assuré au moyen du déclaratif effectué par le salarié dans le SIRH. Les dispositions suivantes s’appliquent également en situation de télétravail ; elles visent à garantir le respect du droit à la santé et au repos des salariés, ainsi que la protection de la santé et de la sécurité de ces derniers :
– le repos quotidien de 11 h consécutives,
– l’amplitude maximum des journées de travail de 13 h,
– la durée maximale journalière de travail de 10 h,
– la durée maximale de travail hebdomadaire de 48 h, ramenée à 44 h en moyenne sur 12 semaines,
– la durée minimale du repos hebdomadaire de 48 h consécutives incluant le dimanche.
…/…
L’organisation du travail des salariés fera l’objet d’un suivi régulier à l’occasion des points d’activité organisés périodiquement par le manager, tenant compte de la situation de télétravail. Ces points permettront également de s’assurer du respect des durées maximales de travail, d’amplitude et des durées minimales de repos. »
UES Harmonie Mutuelle, accord en faveur du développement de nouveaux modes de travail, décembre 2017.
Règles d’utilisation des équipements
« L’entreprise informe le télétravailleur, au moment de la signature de l’avenant au contrat de travail, des règles relatives à l’utilisation des équipements et des écrans de visualisation. »
PageJaune SA, accord relatif à la mise en place du télétravail, 5 mai 2015.
Charge de travail
« Article IV-1 : …À l’occasion des réunions de service, le manager fournit à ses salariés l’ensemble des informations relatives à l’exécution du travail au domicile, notamment en termes d’organisation, des devoirs et des obligations de chacun. …Le manager veille à ce que le collaborateur qui travaille à son domicile n’ait pas plus d’obligations et de devoirs qu’il n’en a dans les locaux de l’entreprise.
Article V.5 : Il est rappelé que, pendant les absences maladie, le salarié ne pourra pas travailler à son domicile. »
Siemens SAS, accord relatif à la mise en place du travail au domicile, décembre 2013.
Points de vigilance
Utilisation du forfait jours pour développer le travail gratuit en télétravail
« …Le collaborateur en forfait jours pourra être contacté par ses différents correspondants dans le cadre des horaires habituels de sa fonction. Cet engagement n’est pas de nature à empiéter sur l’autonomie dont il bénéficie dans l’organisation de son emploi du temps. »
Société Générale, accord télétravail, octobre 2016.
NB : Cette disposition est totalement contradictoire avec la règlementation et la jurisprudence qui prévoient que le forfait jours ne peut être mis en place que si le/la salarié.e n’a pas de contraintes horaires…
Utilisation du forfait jours pour développer le travail gratuit en télétravail
« Chaque collaborateur est tenu de respecter le temps de travail effectif pour lequel il est rémunéré… D’une manière générale, les horaires de travail pour les jours telétravailllés sont ceux prévus sur l’ordre de mission ou ceux mentionnés dans le règlement intérieur applicable à l’UES Logica. Les cadres en forfait jours disposent en télétravail de la même autonomie d’organisation que pour les jours non-télétravaillés. En complément, une amplitude pouvant aller de 7h30 à 20h30 est prévue pour permettre – dans des circonstances nécessairement et préalablement partagées et acceptées par le télétravailleur et son manager – une souplesse d’organisation contribuant à un équilibre vie privée/vie professionnelle. »
Logica, accord télétravail, septembre 2010.
Pour aller plus loin
Voir les autres campagnes de l’Ugict :
