Ce qu’il faut obtenir
- Prise en charge des éventuels suppléments de prime d’assurance.
- Prise en charge de l’abonnement internet haut débit, téléphonique et des consommables (encre, papier, logiciels…).
- Prise en charge de l’éventuelle mise en conformité des installations électriques.
- Prise en charge de l’aménagement du poste de travail.
- Prise en charge d’un siège ergonomique.
- Prise en charge de l’achat, de l’entretien et du renouvellement du matériel informatique (ordinateur, imprimante…).
- Prise en charge des frais d’électricité et de chauffage.
- Prise en charge du loyer au prorata du temps passé à travailler à domicile à minima sur une base de 10 m2, surface minimum de bureau), ou compensation financière de l’utilisation de locaux privés.
Point d’appui, l’ani de 2005
Article 7 : Équipements de travail :
« Sous réserve, lorsque le télétravail s’exerce à domicile, de la conformité des installations électriques et des lieux de travail, l’employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail. Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise son propre équipement, l’employeur en assure l’adaptation et l’entretien. L’employeur prend en charge, dans tous les cas, les coûts directement engendrés par ce travail, en particulier ceux liés aux communications. L’employeur fournit au télétravailleur un service approprié d’appui technique. L’employeur assume la responsabilité, conformément aux dispositions en vigueur, des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisés par le télétravailleur. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l’entreprise suivant les modalités fixées par celle-ci. Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés. »
Exemples d’accords
Participation aux frais et titres restaurants
« Ainsi, dans le cadre de cet accord, la participation de l’entreprise à l’expérimentation de ces nouveaux usages par les collaborateurs s’inscrit dans le cadre d’un versement forfaitaire de 200 € brut par salarié·e. Ce montant est versé en une fois lorsque l’adaptation au télétravail est confirmée. Le bénéfice des titres restaurant sera par ailleurs octroyé lors des journées en télétravail, qu’il soit occasionnel ou régulier et effectué à domicile ou dans le cadre du travail à distance, dans les mêmes conditions que les autres salariés. »
UES Harmonie Mutuelle, accord en faveur du développement de nouveaux modes de travail, décembre 2017.
Prise en charge de l’assurance et participation à l’achat du mobilier
« Assurance : Le télétravailleur fournira une attestation de l’assurance multirisque habitation du lieu de télétravail. L’entreprise couvrira via sa propre police d’assurance l’extension de garantie liée à une utilisation d’une partie de l’habitation à des fins professionnelles. Mobilier : Le salarié qui dispose d’un avenant de télétravail accepté par sa hiérarchie pour la première fois (…) pourra bénéficier d’une participation de l’entreprise à l’achat de mobilier (bureau, fauteuil ergonomique, caisson de rangement, écran d’ordinateur, souris, clavier) à hauteur d’un plafond global maximum de 228 € TTC. »
Atos, accord télétravail, décembre 2016.
Prise en charge de l’attestation de conformité électrique y compris pour la résidence secondaire
« Concernant l’attestation de conformité électrique du lieu de télétravail, le salarié qui ne dispose pas d’un tel document en cours de validité, fait intervenir une entreprise sélectionnée par appel d’offres par l’employeur. Ce dernier prend en charge le coût de l’intervention. En cas d’exercice alternatif du télétravail entre la résidence principale et la résidence secondaire, le coût de l’intervention dans chacune des résidences sera pris en charge par l’employeur. »
TOTAL, accord de groupe relatif au télétravail, avenant du 10 novembre 2016.
Prise en charge des frais supplémentaires
« Les frais supplémentaires générés directement par le télétravail au domicile (électricité, abonnement internet, consommables) sont remboursés mensuellement dans les limites fixées en annexe au présent accord sur présentation des factures d’électricité, d’internet, et de consommables.
…/…
L’entreprise participe aux éventuels frais d’équipement (siège ergonomique, table de travail, caisson de rangement, imprimante, écran de visualisation, le cas échéant, installation ADSL…), sur présentation des justificatifs dans le cadre du plafond fixé en annexe. Au terme de 4 années d’exercice continu du télétravail, l’entreprise participe, en outre, à l’ajout et/ou renouvellement de l’équipement dans les conditions visées à l’article 13.
…/…
Article 13 – Frais liés au renouvellement de l’équipement – Plafond de remboursement :
L’ajout et/ou le renouvellement de l’équipement nécessaire à l’exercice du télétravail (siège ergonomique, table de travail, caisson de rangement, imprimante, écran de visualisation…) fait l’objet d’un remboursement à hauteur de 50 % du prix d’achat (dans la limite de 300 €), au terme de 4 années d’exercice continu du télétravail. »
TOTAL, accord de groupe relatif au télétravail, avenant du 10 novembre 2016.
Prise en charge des frais liés au télétravail
« Article 1 : Frais d’installation :
…L’entreprise assurera la prise en charge des frais inhérents au diagnostic électrique de la seule résidence désignée comme lieu de travail principal dans l’avenant au contrat de travail.Article 2 : Frais de fonctionnement technique et frais liés à l’utilisation du logement pour les activités professionnelles :
L’entreprise s’engage à prendre en charge les frais supplémentaires générés directement pat le télétravail au domicile (électricité, abonnement internet,…) par le versement mensuel d’une somme calculée sur la base forfaitaire d’un montant de 7,5 € par jour de télétravail.Article 3 : Frais divers : repas, transport :
Les parties réaffirment que le télétravailleur conserve les mêmes droits et devoirs que lorsqu’il exerce son activité dans les locaux de l’entreprise.
À ce titre, les journées de travail à domicile ouvrent droit à l’octroi de tickets restaurant dans les mêmes conditions que pour les salariés exerçant leur activité à temps plein dans les locaux de l’entreprise.
Les indemnités de transport versées sur la base d’un forfait mensuel ne sont pas abattues du ou des jour(s) de télétravail. »
PageJaune SA , accord relatif à la mise en place du télétravail, 5 mai 2015.
Prise en charge des frais réels de fonctionnement
« Le télétravail est une possibilité offerte par l’entreprise et sa mise en œuvre résulte d’une demande exclusive du salarié, la société accepte néanmoins de prendre à sa charge les frais réels de fonctionnement (notamment abonnement internet de l’opérateur choisi par le salarié pour la fourniture de la connexion internet – hors options complémentaires) dans la limite de 35 € par mois. Le salarié tiendra à la disposition de l’entreprise les justificatifs de ses frais (factures détaillées à conserver pendant 4 ans). »
THALES, accord cadre groupe relatif au télétravail, avril 2015.
Prise en charge des surcoûts d’assurance multirisque habitation
« Le salarié doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d’assurance et doit justifier auprès de l’employeur de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile. Si l’assurance ne couvre pas certains dommages liés à ses équipements, le télétravailleur devra demander une extension de la garantie en ce sens. Le surcoût de cette prime sera pris en charge par l’employeur sur présentation de justificatifs. »
THALES, accord cadre groupe relatif au télétravail, avril 2015.
Prise en charge de l’assurance dommages aux biens et la responsabilité civile
Article III-3 : Assurances :
« La Banque Postale a souscrit au nom et pour le compte de ses collaborateurs :
– une assurance « Dommages aux biens » couvrant notamment les risques d’incendie (y compris le recours des voisins et des tiers), de vol du matériel informatique, qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du matériel informatique mis à disposition des collaborateurs télétravailleurs et/ou à l’occasion de la pratique du télétravail au domicile de ces derniers ;
– une assurance « Responsabilité civile » couvrant les réclamations pouvant survenir du fait de dommages de toutes natures résultant du matériel mis à disposition des collaborateurs télétravailleurs et/ou à l’occasion de la pratique du télétravail au domicile de ces derniers. »
UES La Banque Postale, accord portant sur le télétravail, janvier 2014.
Indemnité lié au télétravail
« Il est alloué au salarié qui adhère au travail au domicile une indemnité globale et forfaitaire de 20 euros brut par mois, versée 11 fois dans l’année et ajoutée au salaire de base…/… Elle est soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu. »
Siemens SAS, accord relatif à la mise en place du travail au domicile, décembre 2013.
Points de vigilance
Engagement minimaliste visant à transférer sur le télétravailleur les coûts
« Le télétravailleur s’engage à être couvert par une police d’assurance multirisque habitation en vigueur pendant toute la période durant laquelle il exercera son activité en télétravail. Société Générale a souscrit une police d’assurance multirisque habitation au bénéfice des collaborateurs en situation de télétravail en France afin de les couvrir des sinistres pouvant se produire pendant le télétravail et pour lesquels l’assureur du collaborateur en refuserait la prise en charge au motif qu’ils seraient dus à l’activité professionnelle exercée en télétravail. »
Société Générale, accord télétravail, octobre 2016.
Voir les autres campagnes de l’Ugict :
