Ce qu’il faut obtenir
- Encadrement des conditions d’utilisation des outils professionnels de communication (smartphone, ordinateur connecté, etc.) mis à disposition par l’employeur, afin que cela ne se traduise pas par des sollicitations professionnelles en dehors des horaires de travail.
- Évaluation statistique et anonymisée des temps de connexion individuelle et par service.
- Mise en place de périodes de trêve des messageries professionnelles (mails, messages vocaux, SMS, messagerie instantanée, notifications des réseaux sociaux, etc.) en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement et au moins équivalentes aux temps de repos.
- Plages horaires durant lesquelles le télétravailleur peut être sollicité encadrées par accord collectif et définies clairement dans l’avenant télétravail. Ces plages horaires ne peuvent être supérieures au temps de travail du télétravailleur. Dans le cas contraire, cela reviendrait à mettre en place une forme d’astreinte.
Exemples d’accords
Droit à la déconnexion et respect de la vie privée
« Les plages horaires d’accessibilité sont celles au cours desquelles le salarié pourra être habituellement contacté par son manager et par les autres interlocuteurs internes ou externes de l’APEC.
Par principe, ces plages horaires sont les suivantes :
– En cas de demi-journée : soit 9h30 à 12 h, soit 14 h à 16h30.
– En cas de journée : de 9h30 à 12 h et de 14 h à 16h30.Selon le poste occupé, les plages horaires accessibilité pourront être modifiées en accord avec le manager dans l’avenant au contrat de travail instaurant le télétravail. Elles devront être comprises dans l’amplitude suivante de 8 h – 20 h, avec une pause « déjeuner » comprise entre 45 mn et 2 h, y compris pour les cadres autonomes en forfait jours, en concertation avec le manager. Le salarié sera réputé avoir un droit à la déconnexion hors des plages horaires définies avec le manager. Le respect de ces plages horaires garantit le respect de la vie privée du salarié. »
APEC, avenant à l’accord sur le télétravail à domicile, décembre 2017.
Mise en œuvre du droit à la déconnexion
« Quel que soit le mode de travail retenu, elles s’attachent par le présent accord à la reconnaissance d’un droit individuel à la déconnexion pour tous. Dans ce cadre, les ressources du système d’information, définies par la Charte annexée au règlement intérieur de l’entreprise, ne doivent pas, en principe, être utilisées en dehors des périodes habituelles de travail, et en tout état de cause ne peuvent être imposées au salarié sauf astreintes dûment formalisées et organisées par le management et impératifs exceptionnels d’activité. Les périodes de travail correspondent aux heures habituelles de travail ou le cas échéant l’horaire collectif du service ou du site auquel est rattaché le collaborateur. »
UES Harmonie Mutuelle, accord en faveur du développement de nouveaux modes de travail, décembre 2017.
Mise en œuvre du droit à la déconnexion
« 10.3 – Droit à la déconnexion
…Il est rappelé qu’il n’y a pas obligation pour les télétravailleurs de répondre au téléphone ou aux mails en dehors de leurs heures habituelles de travail et durant leurs périodes de repos, congés et maladie. En aucun cas il ne pourra leur en être tenu rigueur. En la matière les managers se devront d’être exemplaires et sauf crise, ne solliciteront par leurs équipiers pendant leur temps de repos. »
Michelin, accord de groupe portant sur la mise en œuvre du télétravail, juillet 2017.
Plages horaires de joignabilité
« Pendant les plages horaires de joignabilité, les salariés en télétravail devront être joignables sur leur adresse mail et/ou sur leur téléphone professionnel le cas échéant. En dehors des plages horaires de joignabilité, les salariés en télétravail ne sont pas obligés de répondre via leur adresse mail et/ou sur leur téléphone professionnel. »
PageJaune SA, accord relatif à la mise en place du télétravail, 5 mai 2015.
Reconnaissance du droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture
« Afin de respecter le respect de la vie privée, le management, en concertation avec le télétravailleur, fixe les plages horaires durant lesquelles il pourra le contacter, en correspondance avec son horaire habituel de travail dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur.
…/…
En tout état de cause, conformément à l’accord cadre de Groupe du 5 juillet 2000, « …le temps de travail des cadres devra être maîtrisé de telle sorte que la durée quotidienne maximum de celui-ci soit limitée à 10 h, sauf dépassements exceptionnels… ».
Compte tenu de cette nouvelle forme d’organisation du travail, les parties reconnaissent que les TIC devront être maîtrisées et dans ce cadre il est reconnu au télétravailleur un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement dans lequel il accomplit régulièrement son travail, ou à défaut, à tout le moins pendant la durée légale de repos quotidien. Le salarié en télétravail dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter des équipements mis à disposition par l’entreprise (TIC). Le management veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriel pendant la période concernée. »
THALES, accord cadre groupe relatif au télétravail, avril 2015.
Respect des plages horaires de travail
« L’avenant au contrat de travail fixe la plage horaire dite « Plage de travail » pendant laquelle le salarié doit être joignable à tout moment par l’entreprise, via son téléphone portable professionnel ou lorsqu’il n’en bénéficie pas via son téléphone personnel ou via son ordinateur en fonction des possibilités techniques.
…/…
« En dehors des plages de disponibilité, les salariés ne sont pas à la disposition de l’entreprise, sauf cas spécifiques d’astreintes ou d’heures supplémentaires. Ils ne sont donc pas tenus de répondre aux sollicitations en dehors de ces plages. »
Wolters Kluwer France, accord collectif d’entreprise portant sur le télétravail, avril 2015.
Encadrement des plages horaires de disponibilité
« 4.2.1 – Organisation et contrôle
L’employeur doit veiller au respect des repos, de l’amplitude et de la durée maximale de la journée de travail. Cadres en forfait jours : repos minimal de 11 h par jour et repos du week-end. Salariés soumis à des horaires de travail : application des mêmes modalités à leur domicile que dans l’entreprise (horaires variables avec plages fixes). L’avenant au contrat de travail rappellera ces règles ainsi que les plages horaires d’accessibilité pendant lesquelles le télétravailleur pourra être joint ; ces plages horaires pourront être fixées à l’intérieur d’une amplitude maximale de 7h30 à 19h30 (limites des plages variables prévues par l’aménagement du temps de travail), avec une pause déjeuner obligatoire. »
SCET, avenant n°6 à l’accord du 14 avril 2011.
Respect du droit à la déconnexion
« Article 20 pour une utilisation maitrisée des NTIC
(…) À cet effet, chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et ne plus envoyer de courriel en dehors des heures habituelles du travail (…) des plages d’indisponibilité sont définies avant 8h30 et après 18 h pendant lesquelles le salarié peut utiliser son droit de déconnexion. »
Areva, accord qualité de vie au travail, 31 mai 2012.
Point de vigilance
Du droit à la déconnexion factice au télétravail gris
« Concernant plus spécifiquement la messagerie, il est précisé qu’en dehors de son temps de travail, le collaborateur en télétravail n’est en aucun cas tenu de prendre connaissance des messages qui lui sont adressés ou d’y répondre. À cet égard, le manager comme le collaborateur ne peuvent exiger la prise de connaissance des mails adressés ni leur traitement en dehors du temps de travail. Le collaborateur qui, pendant cette période, de sa propre initiative, prendrait connaissance ou répondrait aux mails, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’entreprise. »
Société Générale, accord télétravail, octobre 2016.
Voir les autres campagnes de l’Ugict :
