Ce qu’il faut obtenir
- Conformément à la loi, égalité de traitement entre télétravailleurs et les autres salarié·e·s :
– accès à la formation, déroulement de carrière, prestations sociales et culturelles, etc.
– accès aux informations syndicales (ce qui nécessite un droit d’utilisation des messageries professionnelles des télétravailleurs par les organisations syndicales) et conditions d’exercice du droit syndical. - Pas d’utilisation du télétravail pour s’opposer à un mouvement social.
- Mise en place d’une commission de suivi du télétravail avec le CHSCT.
- Information régulière des IRP sur les conditions de déploiement du télétravail.
Point d’appui : l’ani de 2005
Article 4 : Conditions d’emploi
« Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Cependant, pour tenir compte des particularités du télétravail, des accords spécifiques complémentaires collectifs et/ou individuels peuvent être conclus. »
Article 9
« L’employeur s’assure que des mesures sont prises pour prévenir l’isolement du télétravailleur par rapport aux autres salariés de l’entreprise. A cet effet, le télétravailleur doit pouvoir rencontrer régulièrement sa hiérarchie. Il est souhaitable que l’employeur désigne, dans cette perspective, un référent. Le télétravailleur doit également avoir la possibilité de rencontrer régulièrement ses collègues et avoir accès aux informations et aux activités sociales de l’entreprise. Il bénéficie des mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de l’entreprise. Il est soumis aux mêmes politiques d’évaluation que ces autres salariés. »
Article 11 : Droits collectifs
Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne leurs relations avec les représentants du personnel et l’accès aux informations syndicales, y compris par les intranets syndicaux dans les mêmes conditions que les autres salariés. Ils bénéficient des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel. Les télétravailleurs font partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs de l’entreprise pris en compte pour la détermination des seuils. L’établissement auquel le télétravailleur sera rattaché afin d’exercer ses droits collectifs est précisé dans le document prévu à l’article 2 ci-dessus. Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les entreprises qui en sont dotées sont informés et consultés sur l’introduction du télétravail et les éventuelles modifications qui lui seraient apportées.
Exemples d’accords
Télétravail et restauration
« Le télétravailleur étant réputé prendre un repas pendant sa journée de travail, comme un travailleur sur site, il lui sera remis un titre-restaurant le(s) jour(s) télétravaillé(s), en application du principe d’égalité de traitement. »
APEC, avenant à l’accord sur le télétravail à domicile, décembre 2017.
Egalité de droits et d’accès aux informations syndicales
« 7.1 – Garantie des droits individuels et collectifs :
Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits individuels que l’ensemble des salariés de la société, notamment en matière de formation professionnelle et de déroulement de carrière. Ces droits s’exercent en cohérence avec les objectifs prévus lors de l’entretien annuel d’appréciation ainsi que de l’entretien de développement professionnel.
…/…
7.3 – Relation avec les IRP :
En ce qui concerne notamment les relations avec les représentants du personnel et l’accès aux informations syndicales, par exemple les intranets syndicaux, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les autres salariés.
…/…
10.1 – Rôle des IRP dans le télétravail :
Un bilan sur la mise en œuvre de l’accord télétravail sera fait lors d’une réunion avec le CHSCT dans les 6 mois suivant sa mise en œuvre.
Un point sur le télétravail sera ensuite fait annuellement au CHSCT. »
Wolters Kluwer France, accord collectif d’entreprise portant sur le télétravail, avril 2015.
Accès à la formation et déroulement de carrière
« Article 9 – Formation :
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits d’accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que les autres salariés. »
TOTAL, accord du 5 février 2013.
Droit d’accès aux informations
« Article 11 – Égalité des droits et de l’accès à l’information des télétravailleurs :
Il (le télétravailleur) a accès :
– aux services collectifs de l’établissement,
– à toute information professionnelle et formation professionnelle proposées par l’établissement public,
– à l’information culturelle, sportive et sociale,
– à l’information syndicale.Il peut reporter dans un délai de deux mois un jour de télétravail en raison de son activité syndicale ou de formation.
Il peut voter par correspondance ou reporter dans un délai de deux mois un jour de télétravail pour participer à des élections professionnelles. »
Caisse des Dépôts et Consignations, accord relatif à la mise en place du télétravail pour les personnels, 18 mai 2011.
Point de vigilance
L’absence dans les accords de mentions précises relatives à ces questions de droits individuels et collectifs, et du droit de représentation des salarié·e·s qu’exercent les syndicats, laisse comme seul véritable garde-fou la règlementation existant dans le Code du travail. Or, l’évolution du Code du travail, comme on l’a vu au chapitre 1.3 et 1.4 ne garantit pas l’effectivité de ces droits en configuration télétravail. Il est donc important d’être vigilant sur ces sujets lors de la négociation.
Voir les autres campagnes de l’Ugict :
