Ce qu’il faut obtenir
- Inscription obligatoire de la qualité de télétravailleu·r·se·s dans le RUP (Registre unique du personnel), conformément à ce que prévoit l’ANI de 2005 (article 11).
- Accès aux droits accordés aux télétravailleu·r·se·s non discriminant, inclure les nomades et les itinérants.
- Présomption d’accident de travail en cas d’accident, conformément à ce que prévoit la loi.
- Prise en compte des risques associés à l’exercice du télétravail dans le DUER (Document unique d’évaluation des risques) .
- Bilan détaillé transmis à l’Instance Représentative du Personnel existante.
- Accord collectif pour encadrer les avenants au contrat de travail.
- Ne peuvent être concernés par le télétravail :
– les stagiaires et apprentis, car leur protection nécessite leur encadrement par une communauté de travail.
– Les salarié·e·s en arrêt maladie et en congés.
Points d’appui
L’Article 11 de l’ANI de 2005 :
« Les télétravailleurs sont identifiés comme tels sur le registre unique du personnel. »
Le Code du travail, article L. 1222-9 :
« L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L.411-1 du code de la Sécurité sociale. »
Exemples d’accords
Présomption d’accident du travail et inscription dans le DUER des risques liés à la pratique du télétravail
3.2 – Santé sécurité
« Le salarié et l’employeur sont tenus de respecter et d’appliquer la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail. La législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles demeure applicable.Si un accident survient sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur, il sera présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L.411-1 du code de la Sécurité sociale. Le salarié devra informer son manager dans les mêmes délais et conditions que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.
Il ne peut être demandé à un salarié en arrêt de travail d’exercer des activités professionnelles à distance. Le service de santé au travail sera informé des agents optant pour une des formes d’organisation du travail à distance. De même, les données relatives au nombre de salariés et aux modalités retenues de travail à distance seront transmises aux CHSCT concernés.Plus globalement, les éventuels risques associés à la pratique du travail à distance doivent être pris en compte dans l’élaboration du Document unique d’évaluation des risques de l’entité concernée ».
Enedis, accord d’entreprise sur télétravail, décembre 2017.
Définition et encadrement de l’activité nomade
« Le cadre d’exercice de l’activité est ainsi défini :
• La fréquence des déplacements.
• Un équipement adapté d’ores et déjà mis à disposition.
• Une autonomie dans l’organisation de l’activité et la gestion de l’emploi du temps.Il est entendu que cette forme d’organisation du travail concerne plus particulièrement les collaborateurs sous convention de forfait jours et les fonctions itinérantes par nature tel que chargé d’affaires. Par ailleurs, une partie de l’activité (par exemple la préparation et le suivi des rendez-vous) faisant appel à l’outil nomade et pouvant être effectuée sur le lieu de travail habituel, est susceptible d’être réalisée en tout lieu :
• Au sein d’un autre site Harmonie Mutuelle,
• Au domicile du salarié ;
• Ou en tout lieu au cours de ses déplacements professionnels.Il est ici rappelé que la situation de travail nomade ne saurait se confondre avec le télétravail au Titre 1 du présent accord, au regard de la nécessité pour le collaborateur d’être présent physiquement pour l’exercice de son activité dans les locaux de l’entreprise ou en tout lieu au cours de ses déplacements professionnels. Si l’organisation de l’activité le permet, la réalisation du travail au domicile devra en tout état de cause se limiter à un maximum de deux journées complètes dans la semaine.
…/…
Le salarié en situation de travail nomade bénéficiera de l’ensemble des dispositions prévues au titre III du présent accord, notamment celles visant à mieux appréhender les outils numériques afin d’en garantir l’efficience dans le cadre d’un usage raisonnable assurant le respect de la santé et de la vie privée des salariés. »
UES Harmonie Mutuelle, accord en faveur du développement de nouveaux modes de travail, décembre 2017.
Conditions d’éligibilité au télétravail
« Sont exclusivement éligibles les salariés de I’APEC, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et ayant une ancienneté supérieure à une année dans le poste. Le télétravail revêt un caractère volontaire
et l’initiative de sa demande appartient exclusivement au collaborateur. Le volontariat est fondé sur un principe d’acceptation mutuelle avec le manager et un principe de double réversibilité tant à l’initiative de l’employeur que du salarié. Confirmant son attachement au travail en équipe, les parties conviennent que ce mode d’organisation est ouvert exclusivement aux personnes travaillant à temps plein ou à temps partiel ou en forfait jours réduit, à hauteur de 80 %, selon les options telles que définies à l’article 3 du présent accord.Compte tenu des spécificités de ce mode d’organisation, ne sont notamment pas éligibles au télétravail : Les alternants (apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation) et les stagiaires, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable de l’apprentissage »
APEC, avenant à l’accord sur le télétravail à domicile décembre 2017.
Accident de travail et information du CHSCT
« Si un accident survient pendant l’exercice de son activité en télétravail, il est présumé avoir la qualification d’accident du travail. Il doit être déclaré dans les délais les plus brefs à son responsable hiérarchique ou la direction des ressources humaines. Les CHSCT seront informés du nombre d’accidents de travail survenus en situation de télétravail. »
UES Harmonie Mutuelle, accord en faveur du développement de nouveaux modes de travail, décembre 2017.
Reconnaissance des accidents de travail
Accident du travail :
« En cas d’accident de travail, le télétravailleur doit en informer l’employeur par tous les moyens. Le traitement de cette déclaration par l’entreprise se fait de la même façon que pour un accident survenant dans les locaux de l’entreprise. »
TOTAL, accord de groupe relatif au télétravail, avenant du 10 novembre 2016.
Inscription dans le RUP (Registre unique du personnel)
« Le télétravailleur à domicile est identifié comme tel sur le registre unique du personnel. »
TOTAL, accord de groupe relatif au télétravail, avenant du 10 novembre 2016.
Reconnaissance des accidents de travail et de trajet
4.1 – Couverture sociale, accident du travail et arrêt de travail :
« Le présent accord garantit au télétravailleur le bénéfice de la même couverture maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise. Ainsi tout accident survenu au télétravailleur à son domicile dans le cadre de son activité professionnelle sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail. Par ailleurs, le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions. »
PageJaune SA , accord relatif à la mise en place du télétravail, 5 mai 2015.
Qualité de télétravailleur inscrite dans le RUP
« Le télétravailleur à domicile est identifié comme tel sur le registre unique du personnel. »
PageJaune SA , accord relatif à la mise en place du télétravail, 5 mai 2015.
Extension aux Salarié·e·s nomades des dispositions applicables aux télétravailleurs
2.5 – Salariés nomades
« Il est expressément précisé que les salariés nomades qui utilisent les technologies de l’information et les outils de communication pour travailler depuis n’importe quel lieu ne sont pas considérés comme effectuant du télétravail. Le fait de travailler à l’extérieur des locaux ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur. Les salariés nomades peuvent néanmoins demander à bénéficier du présent accord. »
Wolters Kluwer France, accord collectif d’entreprise portant sur le télétravail, avril 2015.
Prise en compte de la situation des apprentis et stagiaires
« Pour favoriser la présence dans la communauté de travail nécessaire à l’appréhension et l’apprentissage du monde du travail, sont exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en convention « CIFRE », ainsi que les stagiaires. »
THALES, accord cadre groupe relatif au télétravail, avril 2015.
Application du droit commun pour les accidents de travail
« Tout accident survenu pendant la période de télétravail (heures de travail et/ou au cours de l’activité professionnelle) sera soumis au régime de droit commun des accidents professionnels. »
UES La Banque Postale, accord portant sur le télétravail, janvier 2014.
Présomption d’accident du travail
« Pour application du droit en matière d’accident de travail ou de trajet, les jours de travail au domicile, le domicile du salarié est considéré comme son lieu de travail. En cas d’accident survenant, dans le cadre du travail au domicile, le collaborateur informe son responsable hiérarchique. L’entreprise présumera du cadre professionnel des accidents survenant à l’occasion du travail au domicile et établira en conséquence une déclaration d’accident de travail. »
Siemens SAS, accord relatif à la mise en place du travail au domicile, décembre 2013.
Points de vigilance
Absence de présomption d’accident de travail :
« Comme tout salarié, le télétravailleur bénéficie de la législation relative aux accidents du travail et de trajet et aux maladies professionnelles. »
SNCF, accord relatif à la mise en place du télétravail au sein du Groupe Public Ferroviaire, juillet 2017.
Exclusion des nomades et des itinérants des dispositions de l’accord :
« Elles conviennent expressément que le terme « télétravail » visé dans le présent accord, concerne le télétravail à domicile à l’exclusion de tout autre. »
ACCENTURE SAS, accord d’entreprise sur le télétravail à domicile, janvier 2010.
Voir les autres campagnes de l’Ugict :
