Ce qu’il faut obtenir
Une définition claire et objective du périmètre (établissement, métiers, types de contrats,…) concerné afin d’éviter tout arbitraire dans la mise en œuvre du télétravail (qui doit être basé sur le volontariat et la réversibilité). Tout refus opposé au salarié doit être motivé et doit pouvoir faire l’objet d’un recours.
Exemples d’accords
Télétravail ouvert à tous les salarié.es avec un encadrement général
Article 1 : Champ d’application :
« Le champ d’application du présent avenant est le même que celui de l’accord télétravail à domicile du 30 juillet 2015 à savoir l’ensemble des collaborateurs de l’APEC.
…/…
« Les parties conviennent de permettre l’accès au télétravail à 15 % maximum de l’effectif permanent des salariés, calculé au 31 décembre de chaque année. Il est par ailleurs convenu d’intégrer au présent accord les dispositions de l’accord relatif à l’emploi des personnes en situation du handicap du 31 mai 2017 aux termes desquels les salariés :
– bénéficiant à la fois d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
– et disposant d’une préconisation formalisée du médecin du travail visant le recours au télétravail dans le cadre défini par l’accord du 30 juillet 2015, ne seront pas pris en compte dans le quota maximum de 15 %. Afin de garantir le bon fonctionnement de l’activité, il est préconisé que ce quota de 15 % soit apprécié, au cas par cas, au niveau d’une entité organisationnelle qui pourra être un centre, un service, un pôle, une délégation régionale, une direction.
… /…
Le télétravail est exclusivement ouvert aux salariés à temps plein ou à temps partiel à hauteur de 80 % ou en forfait jours réduit à hauteur de 80 %. Les activités concernées doivent pouvoir être « télétravaillables » : elles doivent pouvoir s’organiser sur une journée complète ou une ½ journée de manière régulière, sans impact sur les objectifs et les résultats attendus de l’activité, ni sur l’organisation du service. Il est également précisé que ces activités « télétravaillables » ne nécessitent pas d’être exercées dans les locaux de I’APEC soit en raison :
– de l’équipement nécessaire et/ou de l’accès à certains applicatifs (ex. gestion de la paye .. ) ;
– de la nécessaire sécurisation des documents et pièces traitées et/ou à traiter (ex :traitement des notes de frais, … ) ;
– de l’organisation en cours pour la réalisation de certaines activités telles que l’accueil physique dans les centres, le traitement des appels entrants au Pôle Relations Clients, les activités des assistantes de direction, ou encore les activités des consultants mobilité réalisant uniquement les prestations de l’offre de services de proximité. »
APEC, avenant à l’accord sur le télétravail à domicile, décembre 2017.
Périmètre d’éligibilité
« Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Banque Postale, composée de La Banque Postale, La Banque Postale Gestion Privée et La Banque Postale Crédit Entreprises. »
UES La Banque Postale, accord portant sur le télétravail, janvier 2014.
Périmètre d’éligibilité
« Article I : Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique à la société SIEMENS S.A.S.Article III-3 : Critères d’éligibilité Métiers :
Sont éligibles au travail au domicile :
– les métiers dont les missions peuvent être réalisées au domicile,
– les métiers pour lesquels les technologies ou processus permettent la pratique du travail au domicile dans de bonnes conditions… »
SIEMENS, accord « Travail au domicile », 17 décembre 2013.
Point de vigilance
Il est nécessaire d’exclure l’arbitraire managérial concernant l’attribution ou pas de la qualité de télétravailleur, et donc avoir des règles communes et des définitions négociées avec les syndicats. Il faut veiller à ce que les stagiaires et les apprentis puissent bénéficier d’un encadrement dans une communauté de travail. Le télétravail n’est donc pas adapté, a priori, à leur situation.
