Ce qu’il faut obtenir
- Volontariat et réversibilité.
- Initiative de la demande par le/la salarié·e.
- Formation à la prise de poste.
- Formation à la tenue du poste.
- Formation des managers.
- Reconnaissance professionnelle, garantie de non-discrimination.
Point d’appui : l’ani de 2005
Article 2 : Volontariat :
« Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur concernés. Le télétravail peut faire partie des conditions d’embauche du salarié ou être mis en place, par la suite, sur la base du volontariat. Dans ce cas, il doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail. Si un salarié exprime le désir d’opter pour un télétravail, l’employeur peut, après examen, accepter ou refuser cette demande. Dans tous les cas, l’employeur fournit par écrit au télétravailleur l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution du travail y compris les informations spécifiques à la pratique du télétravail telles que le rattachement hiérarchique, les modalités d’évaluation de la charge de travail, les modalités de compte rendu et de liaison avec l’entreprise, ainsi que celles relatives aux équipements, à leurs règles d’utilisation, à leur coût et aux assurances, etc.
Le passage au télétravail, en tant que tel, parce qu’il modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, n’affecte pas la qualité de salarié du télétravailleur. Le refus d’un salarié d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas, en soi, un motif de rupture de son contrat de travail. En cas d’accord pour passer au télétravail, une période d’adaptation est aménagée pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d’organisation du travail moyennant un délai de prévenance préalablement défini. Le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l’entreprise correspondant à sa qualification. »
Article 3 : Réversibilité et insertion :
« Si le télétravail ne fait pas partie des conditions d’embauche, l’employeur et le salarié peuvent, à l’initiative de l’un ou de l’autre, convenir par accord d’y mettre fin et d’organiser le retour du salarié dans les locaux de l’entreprise. Les modalités de cette réversibilité sont établies par accord individuel et/ou collectif. Si le télétravail fait partie des conditions d’embauche, le salarié peut ultérieurement postuler à tout emploi vacant s’exerçant dans les locaux de l’entreprise et correspondant à sa qualification. Il bénéficie d’une priorité d’accès à ce poste. »
Article 10 : Formation :
« Les télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l’employeur. Les télétravailleurs reçoivent, en outre, une formation appropriée, ciblée sur les équipements techniques à leur disposition et sur les caractéristiques de cette forme d’organisation du travail. Le responsable hiérarchique et les collègues directs des télétravailleurs doivent également pouvoir bénéficier d’une formation à cette forme de travail et à sa gestion. »
Exemples d’accords
Période d’adaptation et réversibilité
« Afin de permettre à chacune des parties de tester le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes du salarié et du manager, l’avenant prévoit une période d’adaptation au télétravail d’une durée de 3 mois. Pendant cette période, le salarié ou le manager pourront mettre fin au télétravail à domicile, par écrit, à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 15 jours.
…/…
Lorsqu’il est mis fin au télétravail à domicile pour quelque raison que ce soit, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux du site qu’il occupe habituellement en dehors des jours télétravaillés. »
APEC, avenant à l’accord sur le télétravail à domicile, décembre 2017.
Période d’adaptation et réversibilité
« Au moment du passage en télétravail, une période d’adaptation de 3 mois permettra au salarié et à son manager d’expérimenter ce nouveau mode de travail et de s’assurer que cette organisation correspond à leurs besoins et attentes.
…/…
S’il est jugé nécessaire par le manager ou souhaité par le salarié, le retour au mode de travail antérieur sera organisé durant cette période moyennant le respect d’un délai de prévenance de 2 semaines.
…/…
Les CHSCT seront particulièrement informés du nombre et des motifs de réversibilité. »
UES Harmonie Mutuelle, accord en faveur du développement de nouveaux modes de travail, décembre 2017.
Formation spécifique
« Le télétravailleur reçoit une formation spécifique sur l’organisation du travail et l’équipement mis à sa disposition. Afin d’accompagner la mise en œuvre du télétravail, le responsable hiérarchique et les collègues directs du télétravailleur ont également accès à une formation spécifique. »
TOTAL, accord de groupe relatif au télétravail, avenant du 10 novembre 2016.
Volontariat et réversibilité
« Principe du volontariat
Conformément aux dispositions exposées dans l’article 2 de l’ANI du 19 juillet 2005, le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande appartient au collaborateur sauf dans des circonstances exceptionnelles… Le volontariat est fondé sur un principe d’acceptation mutuelle et un principe de double réversibilité tant à l’initiative de l’employeur que du salarié.Période probatoire
Durant les trois premiers mois de télétravail (de date à date), l’entreprise comme le salarié peuvent mettre fin au télétravail à tout moment à condition de respecter un délai de prévenance d’une semaine sauf accord entre les deux parties pour un délai plus court. L’objectif de cette période est de vérifier le bon fonctionnement technique et organisationnel de ce nouveau mode de travail par les parties.Réversibilité permanente
À tout instant, des nécessités opérationnelles ou la survenance de circonstances particulières liées notamment à des raisons personnelles peuvent ne plus permettre au télétravailleur d’assurer son travail à domicile.
À la demande de l’une ou l’autre des parties formalisée par écrit, l’organisation en télétravail peut alors s’arrêter dans le respect d’un délai de prévenance de deux semaines minimum (ou une semaine pendant la période probatoire) sauf accord entre les deux parties pour un délai plus court. »
ATOS, accord télétravail, décembre 2016.
Salarié·e à l’initiative de la demande de télétravail
Article 1 : Initiative de la demande
« Les parties réaffirment que le télétravail repose sur le double volontariat du manager et du salarié et que l’initiative de sa demande appartient au salarié. »
Accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de PageJaune SA, 5 mai 2015.
Point de vigilance
Beaucoup trop d’accords ignorent, ou restent très vagues, sur la formation nécessaire pour les différentes formes de télétravail. Or, c’est un aspect très important lorsqu’on est appelé à être isolé du collectif de travail, car les formes d’entraides ne se posent pas de la même façon.
Voir les autres campagnes de l’Ugict :
